Manifestation : demande d’autorisation
L’autorisation des événements de divertissement public est de la compétence des communes (lieu de situation de l’événement ; art. 52 LRDBHD).
Seuls les événements d’importance cantonale au sens des articles 54 ss LRDBHD et 52 ss RRDBHD, demeurent soumis à une autorisation délivrée par le Service du commerce.
https://www.ge.ch/demander-autorisation-manifestation
Vous trouverez ci-dessous tous les formulaires nécessaires à la demande. Celle-ci, ainsi que les annexes, doivent être impérativement reçues par la mairie au minimum 30 jours avant la date de la manifestation. Attention, pour les manifestations durant plus de 2 jours en plein air avec diffusion de la musique après minuit, ainsi que les manifestations en forêt, la demande doit être déposée 60 jours avant la date de la manifestation.
Règlement émolument administratif usage du domaine public communal
- Formulaire principal de requête
- Annexe 1_course
- Annexe 2_TPG
- Annexe 3_div_public
- Annexe 3a_div_
- Annexe 3b_loterie
- Annexe 4_manèges
- Annexe 5 – SABRA 60 jours avant le début de la manifestation – seulement si la manifestation a lieu en plein air, dure plus de 2 jours avec la musique après minuit.
- Annexe6_DSE
- Annexe 7_SCAV
- Annexe 8_SKYGUIDE
- Annexe9_spectacle pyrotechnique
- Annexe10_forêt 60 jours avant le début de la manifestation
- Annexe11_concept médico-sanitaire – concept est nécessaire dès 1500 personnes, plusieurs annexes doivent également être complétées, merci de les télécharger ici :
https://www.ge.ch/document/evenements-divertissement-public-concept-medico-sanitaire
