Manifestation : demande d’autorisation
L’autorisation des événements de divertissement public est désormais de la compétence des communes (lieu de situation de l’événement ; art. 52 LRDBHD).
Seuls les événements d’importance cantonale au sens des articles 54 ss LRDBHD et 52 ss RRDBHD, demeurent soumis à une autorisation délivrée par le Service du commerce.
https://www.ge.ch/demander-autorisation-manifestation
Vous trouverez ci-dessous tous les formulaires nécessaires à la demande. Celle-ci, ainsi que les annexes, doivent être impérativement reçues par la mairie au minimum 30 jours avant la date de la manifestation. Attention, pour les manifestations durant plus de 2 jours en plein air avec diffusion de la musique après minuit, ainsi que les manifestations en forêt, la demande doit être déposée 60 jours avant la date de la manifestation.
- Formulaire principal de requête
- Annexe 1_course
- Annexe 2_TPG
- Annexe 3_div_public
- Annexe 3a_div_
- Annexe 3b_loterie
- Annexe 4_manèges
- Annexe 5 – SABRA 60 jours avant le début de la manifestation – seulement si la manifestation a lieu en plein air, dure plus de 2 jours avec la musique après minuit.
- Annexe6_DSE
- Annexe 7_SCAV
- Annexe 8_SKYGUIDE
- Annexe9_spectacle pyrotechnique
- Annexe10_forêt 60 jours avant le début de la manifestation
- Annexe11_concept médico-sanitaire – concept est nécessaire dès 1500 personnes, plusieurs annexes doivent également être complétées, merci de les télécharger ici :
https://www.ge.ch/document/evenements-divertissement-public-concept-medico-sanitaire
